Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 08/09/2026
Article 1 — Identité du vendeur
Les présentes CGV s’appliquent aux ventes conclues sur le site www.torva-bike.com par : TORVA.
Ci-après « le Vendeur ».
Article 2 — Objet et champ d’application
Les CGV régissent la vente de véhicules électriques, pièces et accessoires proposés sur le site, notamment le modèle [Talaria MX4 / dénomination commerciale exacte].
Toute commande implique l’acceptation des CGV.
En cas de contradiction, les mentions particulières de la fiche produit prévalent sur les présentes pour les caractéristiques techniques.
Article 3 — Produits, usage et responsabilité du client
3.1. Les photos et textes sont illustratifs. Les caractéristiques applicables sont celles de la fiche produit et, le cas échéant, du certificat de conformité / documents d’homologation fournis.
3.2. Homologation et usage. Selon la version vendue, le produit peut être :
- un véhicule homologué (catégorie [L1e / L3e / autre] à préciser sur la fiche), destiné à un usage conforme au Code de la route ; ou
- un véhicule non homologué route, destiné à un usage sur terrain privé / circuit, interdit sur la voie publique.
Le client s’engage à vérifier avant commande : permis, âge, assurance, immatriculation, équipements obligatoires (casque, etc.) et lieu d’utilisation autorisé.
Le Vendeur n’est pas responsable d’un usage illégal, d’une modification (débridage, kit, batterie non d’origine) ou d’une circulation sans titre.
3.3. Performances (vitesse, autonomie, poids, charge) : valeurs constructeur, variables selon pilote, relief, température, pression des pneus, mode de conduite et état de la batterie.
3.4. Le client déclare avoir l’âge légal et la capacité de contracter. Un mineur ne peut commander que sous la responsabilité d’un représentant légal, dans le respect des règles de conduite applicables.
Article 4 — Prix
Prix en euros TTC, hors frais de livraison, indiqués sur la fiche au moment de la commande.
Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment. La commande est facturée au tarif en vigueur lors de la validation.
Acompte / offre d’appel. Si un montant promotionnel (exemple : 79,90 €) correspond à un acompte, un premier versement ou une offre limitée, cela est indiqué de façon visible avant paiement. Le solde, s’il existe, est dû selon les conditions affichées.
En cas d’erreur manifeste de prix (prix sans rapport avec la valeur du bien), la commande peut être annulée. Le client est alors intégralement remboursé.
Article 5 — Commande et paiement
La commande devient ferme après paiement et e-mail de confirmation.
Moyens acceptés : CB
Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande anormale, frauduleuse ou incomplète.
Réserve de propriété : le produit reste la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral.
Article 6 — Livraison
Voir la Politique d’expédition.
Le transfert des risques a lieu à la remise au client ou au tiers désigné (transporteur du client le cas échéant).
Article 7 — Droit de rétractation (consommateurs)
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception du bien pour se rétracter, sans motif.
Depuis le 19 juin 2026, une fonctionnalité de rétractation est disponible sur le site : « Renoncer au contrat ici ». Le client peut aussi écrire à [EMAIL] ou utiliser le formulaire ci-dessous.
Retour du véhicule :
- Le bien doit être renvoyé dans un état permettant la revente : complet, non accidenté, non modifié, batterie et clés présentes, emballage d’origine si possible.
- Les frais de retour d’un véhicule lourd avec batterie lithium sont à la charge du client, sauf défaut de conformité ou erreur du Vendeur.
- Le client répond de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement (essai raisonnable ≠ usage prolongé, tout-terrain intensif, traces d’usure importantes).
- Remboursement des sommes versées, y compris les frais de livraison aller standard, sous 14 jours à compter de la notification, le Vendeur pouvant différer jusqu’à récupération du bien ou preuve d’expédition.
Exceptions légales (L.221-28) : biens personnalisés, biens descellés non retournables pour des raisons d’hygiène si applicable, etc.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux professionnels au sens du Code de la consommation.
Formulaire type de rétractation
À TORVA, kontakt-torva@outlook.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commande n° :
Reçu le :
Nom / adresse du consommateur :
Date / signature (si papier) :
Article 8 — Garanties légales
Le client bénéficie de :
- la garantie légale de conformité (L.217-3 et s. du Code de la consommation) : 2 ans à compter de la délivrance. Le défaut est présumé exister au jour de la délivrance pendant 24 mois, sauf preuve contraire ;
- la garantie des vices cachés (1641 et s. du Code civil).
Encadré obligatoire :
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date à laquelle il est apparu. La garantie légale de conformité donne droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant la demande, sans frais. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente si : 1° le professionnel refuse toute mise en conformité ; 2° la mise en conformité intervient au-delà de trente jours ; 3° la mise en conformité occasionne un inconvénient majeur ; 4° le défaut de conformité persiste. Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution si le défaut est trop important pour une réparation ou un remplacement. L’annulation de la vente n’est pas prononcée si le défaut est mineur. Le consommateur est également dispensé de rapporter la preuve du défaut pendant 24 mois. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale. Le vendeur reste tenu des défauts cachés dans les conditions des articles 1641 à 1649 du Code civil.
Sont exclus de la garantie, sans que cela limite les droits légaux : usure normale, mauvais entretien, chute, eau, surcharge, modification, batterie de fortune, usage compétition non prévu, non-respect de la notice.
Article 9 — Batterie, sécurité et DEEE
La batterie lithium-ion doit être chargée, stockée et transportée selon la notice.
Interdiction de percer, d’exposer au feu, d’utiliser un chargeur non compatible.
En fin de vie, ne pas jeter avec les ordures ménagères. Reprise selon les filières DEEE / piles ([éco-organisme / consigne sur le site]).
Article 10 — Responsabilité
Le Vendeur n’est pas responsable des dommages liés à un usage non conforme, à une modification, à un défaut d’assurance ou à un non-respect du Code de la route.
Rien dans les présentes ne limite la responsabilité en cas de faute lourde, dol, ou atteinte à l’intégrité physique.
Article 11 — Données personnelles
Traitement conforme au RGPD. Détails : Politique de confidentialité. Droits : kontakt-torva@outlook.com.
Article 12 — Droit applicable
Droit français. Tribunal compétent selon les règles protectrices du consommateur.